Location voiture avec chauffeur - VTC

LA GRANDE REMISE

La France est certainement le seul pays européen à avoir plusieurs types de législations pour le même métier : celui de la location de voitures avec chauffeur. La profession est celle du "transport de voyageurs à titre onéreux".
II existe trois types de société : les taxis, les articles 5 (capacité d'autocariste) et la "Grande remise".

Pour ce qui est de la grande remise, celle-ci nécessite une autorisation communale et préfectorale. Les voilures plaquées d'un "R" (Petite Remise) ne peuvent que charger leurs clients dans leur commune de rattachement vers une destination X ou charger un client X vers leur commune de rattachement. Les chauffeurs ont une "capacité" à conduire ces voitures.

La Société de Grande Remise.

La "Grande Remise" est une activité réglementée par le décret de juillet 1955 et ses arrêtés et à Paris, par l'arrêté préfectoral de 1966.
Pour diriger une société de Grande Remise, le chef d'entreprise doit être titulaire d'une capacité d'entrepreneur de remise et de tourisme, CAP passé sous le contrôle du ministère du Tourisme (examen d'état).
L'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence G.R."
Le nombre de voitures à mettre en circulation est défini par la préfecture de Police (pour Paris) ou par les préfectures ailleurs.

Ces voitures doivent passer tous les ans une visite technique qui porte tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté. A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an est délivrée. Une plaque distinctive est affectée à chaque voiture. Elle porte le numéro du département et le numéro de l'autorisation de circulation.
Enfin les chauffeurs sont détenteurs du CAP, c'est à dire du permis de conduire les voitures de Grande Remise.

Les chauffeurs de Grande Remise en général et d'IDCS en particulier.

Pour obtenir un permis de Grande Remise, il faut disposer d'un certain nombre de pièces administratives :

- un extrait de casier judiciaire vierge,
- un permis de conduire de plus de 2 années et demi,
- une attestation de domicile dans le département où vous en faites la demande,
- une attestation d'embauche par une entreprise licenciée de G R,
- une attestation sur l'honneur que vous n'avez à ce jour fait l'objet d'aucune condamnation ni de privation de droits civiques.

II faut également :
- passer une visite médicale dans un centre agréé par la Préfecture de Police,
- passer un stage de formation dans un organisme agréé par le ministère du travail

Une fois ces démarches passées avec succès, le chauffeur est titulaire pour une année probatoire d'un permis de "Grande remise". Passé ce délai un permis valable cinq ans lui est délivré par la préfecture. II sera reconduit pour la même période après une visite médicale. En cas de faute grave le permis peut être suspendu temporairement ou définitivement par le préfet
D'autre part une enquête de moralité est effectuée par les services de Police. Ses conclusions sont également conditionnelles à l'obtention du permis de "Grande Remise".

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