Huissier de Justice

L’huissier de justice fait partie intégrante du système judiciaire de par son role d'auxiliaire de justice. Les huissiers de Justice ont une double fonction soit en qualité d'officier ministériel, soit dans le cadre d'activité libérale de juriste.

Dans le cadre d'un procès, l'Huissier dispose d 'un monopole notamment pour les significations judiciaires. La signification consiste à informer des personnes physiques ou morales d'une convocation devant un tribunal. A l'issue du jugement, l'huissier aura aussi pour mission de signifier aux parties la décision rendue. Cet acte est important car il ouvre la voie à l'exécution du jugement.

En matière d'exécution, l'huissier peut être chargé de procéder à l’exécution des décisions judiciaires (notamment pour les expulsions). L'huissier peut agir seul ou se faire assister par la force publique.

Hors de ses activités placées sous un statut de monopole, l’huissier peut assister toute personne dans le cadre de procédures de conciliation, de recouvrement de créances ou de constatations diverses. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en s’évitant un procès. L'huissier a des fonctions spécifiques comme l'accompagnement légal des jeux et concours. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des hussiers de Justice s'est largement étendue.

Cette compétence devient nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat. Pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice, elle reste réservée aux départements inclus dans la zone de la Cour d'APPEL. Ainsi un huissier de Justice installé à Neuilly sur Seine ou la Défense, peut désormais dresser un constat à Orléans comme à la Défense. Pour ce qui est de la signification des actes, alors que l'huissier de Neuilly ne pouvait exercer sa mission que dans la limite du tribunal de grande instance (TGI) du département de son lieu d'exercice, désormais la compétence est élargie à la Cour d'APPEL. Pour un huissier basé à Neuilly, sa compétence touche donc désormais : Hauts de Seine, Paris, L'Eure-et-Loir, Le Val d'Oise et Les Yvelines. Un huissier de Neuilly sur Seine peut donc en partie traiter dans la capitale comme son collègue huissier à Paris.

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